20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal déterminant l'attribution d'une contribution financière du gouvernement fédéral belge en préparation de la COP15 de la CBD à l'OCDE

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015590 source service public federal strategie et appui Loi de Finances pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2019, l'article 7 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2019 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Considérant que la Belgique fait partie des pays membres de l'OCDE depuis le 13 septembre 1961 ;

Considérant que le Global Assessment de l'IPBES démontre que l'état de la biodiversité mondiale est critique et que ceci peut avoir des conséquences directes sur la stabilité des écosystèmes et de leurs services, dont l'être humain est tributaire ;

Considérant que la Belgique s'est engagée à adopter en 2020 un suivi ambitieux du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 ;

Considérant qu'en 2020, la quinzième Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CBD) conviendra d'un cadre Post-2020 pour la biodiversité mondiale en tant que suivi du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 ;

Considérant que l'ambition de ce cadre doit être soutenue par une ambition équivalente en ce qui concerne le financement de son exécution et qu'en conséquence, la disponibilité de ressources suffisantes pour réaliser ce cadre en sera l'un des éléments clés ;

Considérant qu'il importe à cet égard que la communauté mondiale, tant les pays développés que les pays en développement, s'y prépare correctement et que la quatrième Global Biodiversity Finance Conference "Developing effective finance strategies for SDGs 14 and 15", organisée conjointement par l'OCDE et l'UNDP/The Biodiversity Finance Initiative (BIOFIN), offre une plate-forme neutre pour ce faire ;

Considérant qu'il est capital pour la Belgique, en tant que partie à la Convention sur la diversité biologique (CBD), de contribuer financièrement à des projets qui soutiennent le succès des négociations du cadre Post-2020 ;

Sur la proposition de la ministre de l'Environnement, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 30.000 euros (trente mille euros) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.02 (Programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2019 est alloué à l'OCDE - Biodiversity, Land Use and Ecosystems (BLUE)- pour l'organisation de la 4ème Global Biodiversity Finance Conference, du 14 au 17 avril 2020 sur le thème "Developing effective finance strategies for SDGs 14 and 15".

Art. 2.Le montant de la subvention sera versé au compte suivant : Account: OECD Bank: JP Morgan AG Address: Taunus Turm, Taunustor 1, D-60310 Frankfurt am Main, Germany Account number: 6161603441 BLZ: 50110800 SWIFT: CHASDEFX IBAN: DE95501108006161603441

Art. 3.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 4.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur la base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par le Secrétariat de l'OCDE.

Art. 5.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par l'OCDE au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de "Recettes Diverses".

Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, M. C. MARGHEM