20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal pris pour l'année 2020 en exécution de l'article 21, § 3, alinéa 1er et § 4 de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, l'article 21, § 3 en § 4, modifié par la loi du 30 mars 2018 relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales ;

Vu l'avis du Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales du Service fédéral de pensions, donné le 24 octobre 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2019 ;

Considérant que, conformément à l'article 21, § 3, alinéa 1er de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer, les administrations affiliées au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales sont tenues de payer la cotisation de responsabilisation sous la forme de mensualités et que les mensualités à payer en 2020 portent sur la cotisation de responsabilisation pour l'année 2019 ;

Considérant que, pour que les pensions en cours à charge du Fonds de pension solidarisé puissent être payées en 2020 sans causer des problèmes de trésorerie, il est nécessaire que, conformément à l'article 21, § 4 de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer précitée, les administrations affiliées au Fonds paient en 2020 également des mensualités complémentaires qui portent sur la cotisation de responsabilisation pour l'année 2020 même et qui s'élèvent à 40% du produit estimé de cette dernière cotisation ;

Considérant que le montant des mensualités pour la période allant de janvier jusque et y compris octobre 2020 ainsi que le montant des mensualités complémentaires pour la période allant de janvier jusque et y compris décembre 2020 est égal à un douzième d'un pourcentage à fixer du montant de la cotisation de responsabilisation dont l'administration était redevable pour l'année 2018 ;

Considérant que d'une part le produit total des cotisations de responsabilisation pour l'année 2019 peut être estimé à 478,39 millions d'EUR tandis que le produit total des cotisations de responsabilisation pour l'année 2018 s'élève à 405,23 millions d'EUR de sorte que la proportion entre les deux est égale à 118% et d'autre part les mensualités complémentaires déjà payées en 2019 qui portent sur la cotisation de responsabilisation pour cette même année s'élevaient à 1/5e du produit estimé de cette dernière cotisation de sorte que 4/5e doit encore être payé, ce qui correspond à 94,40% de la proportion susmentionnée ;

Considérant que le produit total des cotisations de responsabilisation pour l'année 2020 peut être estimé à 543,98 millions d'EUR tandis que le produit total des cotisations de responsabilisation pour l'année 2018 s'élève à 405,23 millions d'EUR de sorte que la proportion entre les deux est égale à 134% et que 2/5e de cette dernière proportion correspond à 53,60%;

Sur la proposition du Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les dix mensualités visées à l'article 21, § 3, alinéa 1er de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives sont chacune fixées à un douzième de 94,40% du montant de la cotisation de responsabilisation dont l'administration était redevable pour l'année 2018.

Art. 2.Les douze mensualités complémentaires visées à l'article 21, § 4 de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer précitée sont chacune fixées à un douzième de 53,60% du montant de la cotisation de responsabilisation dont l'administration était redevable pour l'année 2018.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Art. 4.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE