20 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal visant à la dissolution de la caisse spéciale de vacances instaurée au sein du secteur de la Sidérurgie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, l'article 44, remplacé par la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009012277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi en vue de soutenir l'emploi type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1939 instituant une caisse particulière de congés payés pour l'industrie sidérurgique;

Vu la convention collective de travail du 9 mai 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Vacances annuelles du 13 juillet 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 août 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2016;

Vu l'avis 60.357/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie est supprimée.

Art. 2.Les avoirs, créances, droits et obligations en matière de vacances annuelles de la Caisse spéciale visée à l'article 1er ci-dessus, sont transférés à l'Office national des Vacances annuelles.

Les dossiers et les archives de cette Caisse spéciale sont transmis à l'Office national des Vacances annuelles.

Art. 3.L'arrêté royal du 20 juillet 1939 instituant une caisse particulière de congés payés pour l'industrie sidérurgique est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 5.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS