20 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, article 32, § 1er, modifié par le décret du 3 février 2003;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics;

Vu l'avis favorable de l'inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2012;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 14 décembre 2012;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées, donné le 30 novembre 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que, pour financer le budget 2013 de l'Office, il faut adapter la base légale relative au subventionnement des foyers d'accueil, que ces adaptations doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2013 et que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre dès lors aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 23, alinéa 5, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010 et 15 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la première phrase, les mots "pour les années 2010, 2011 et 2012" sont remplacés par les mots "pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013";2° dans la deuxième phrase, les mots "pour les années 2011 et 2012" sont remplacés par les mots "pour les années 2011, 2012 et 2013".

Art. 2.A l'article 27, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 15 décembre 2011, les mots "en 2010, 2011 et 2012" sont remplacés par les mots "en 2010, 2011, 2012 et 2013".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 décembre 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS