20 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social intersectoriel BICO (FSIB)" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social intersectoriel BICO (FSIB)".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement Convention collective de travail du 21 mai 2010 Dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social intersectoriel BICO (FSIB)" (Convention enregistrée le 23 juillet 2010 sous le numéro 100616/CO/319)

Article 1er.La présente convention collective du travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements ressortissant à la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement.

Par "travailleurs" en entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Art. 2.Le fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social intersectoriel BICO (FSIB)", créé par la convention collective de travail du 15 octobre 2002 (arrêté royal du 5 août 2006, Moniteur belge du 14 septembre 2006), conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, est dissous avec effet au 1er janvier 2010 et mis en liquidation.

Art. 3.Sont désignés en qualité de liquidateurs : Moniseur Luc Jaminé;

Madame Anne-Marie Magnani.

Le mandat des liquidateurs n'est pas rémunéré.

Art. 4.L'actif et le passif, les droit et obligations du fonds visé à l'article 2 sont transférés au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les établissements et services de la Région de Bruxelles-Capitale/Commission communautaire commune", instauré par la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement.

Art. 5.Avant de procéder au transfert effectif, les liquidateurs doivent avoir obtenu l'approbation du réviseur du fonds quant à la régularité de la proposition de transfert par rapport aux principes repris à l'article 4.

Les frais resultant de l'intervention du réviseur dans le cadre de la présente disposition sont pris en charge par le fonds en liquidation visé à l'article 2.

Art. 6.Les liquidateurs transmettent un rapport au Ministre des Affaires sociales et au Ministre de l'Emploi.

Art. 7.La présente convention collective du travail entre en vigueur le 1er janvier 2010 et se termine dès l'exécution de l'article 5 et l'article 6 et au plus tard le 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 décembre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK