20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1993 relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains agents du Fonds des accidents du travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 21, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, notamment l'article 7, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 novembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2005 et l'article 14;

Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1993 relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains agents du Fonds des accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux des 16 octobre 1997 et 4 mars 2002;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, notamment l'article 2, 2°;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 18 septembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2006;

Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 décembre 2006;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget donné le 26 février 2007;

Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de sécurité sociales donné le 25 mai 2007;

Vu le protocole du comité de secteur XX du 10 juillet 2007;

Vu l'avis n° 43.519/1 du Conseil d'Etat donné le 20 septembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 septembre 1993 relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains agents du Fonds des accidents du travail, le mot « ministères » est remplacé par les mots « services publics fédéraux ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 octobre 1997, les mots « l'inspecteur social-directeur du service de l'inspection » et « titulaires des grades classés aux rangs 10 à 13 » sont respectivement remplacés par les mots « conseiller à la direction services inspection » et « les agents affectés aux classes A1 à A3 ».

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 octobre 1997, les mots « les inspecteurs sociaux du service de l'inspection » et « titulaires des grades classés aux rangs 10 et 13 » sont remplacés respectivement par « les attachés occupant la fonction d'inspecteur social à la direction services inspection » et « les agents affectés aux classes A1 à A3 ».

Art. 4.L'article 3bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4 mars 2002 est abrogé.

Art. 5.L'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 4 mars 2002 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.Pour les experts techniques occupant la fonction de contrôleur social ou d'assistant social à la direction services inspection, l'indemnité forfaitaire visée à l'article 1er est égale à 16 fois le montant accordé en application des articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 24 décembre 1964, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 août 2004, pour les déplacements de 8 heures et plus aux titulaires des grades classés dans les niveaux B - C - D ».

Art. 6.L'article 4bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4 mars 2002 est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004 à l'exception des articles 5 et 6 qui produisent leurs effets le 1er octobre 2002.

Art. 8.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN