20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1992 relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques autonomes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 44bis, § 1er, inséré par la loi du 6 aôut 1993, modifié par la loi du 19 décembre 1997 et la loi du 21 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 9 octobre 1992 relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques autonomes, notamment l'article 7, remplacé par l'arrêté royal du 30 décembre 1993;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 24 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 avril 2007;

Vu le protocole du 9 mai 2007 du Comité comités de secteur VIII;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, n° 43.116/4, donné le 11 juin 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, et de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 9 octobre 1992 relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques autonomes, remplacé par l'arrêté royal du 30 décembre 1993, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 7.Il est alloué aux membres du service de médiation visé à l'article 44 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques un traitement fixé dans l'échelle barémique ci-après : 47.360,00 - 60.780,00 22/1 x 610,00 Si le mandat d'un membre du service de médiation est renouvelé immédiatement après son premier mandat, il est alloué un traitement fixé dans l'échelle ci-après : 50.360,00 - 63.780,00 22/1 x 610,00 Si le mandat d'un membre du service de médiation est renouvelé immédiatement après son deuxième mandat, il est alloué un traitement fixé dans l'échelle ci-après : 53.360,00 - 66.780,00 22/1 x 610,00 Pour l'octroi du traitement visé aux alinéas précédents, il est tenu compte de la durée de l'expérience professionnelle qui a été admise pour le recrutement. Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique également à ces traitements. Ils sont liés à l'index pivot 138,01. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN