20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant modification du taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, en particulier l'article 22bis, § 3, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 septembre 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 septembre 2007;

Vu l'avis n° 43.602/3 du conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2007 en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les taux d'imposition et les délais, visés à l'article 22bis, § 2, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité sont modifiés de la manière suivante : 1° 4,91 euros/MWh jusqu'au 31 août 2009;2° 2,50 euros/MWh jusqu'au 1er juillet 2010;3° 0 euro/MWh à partir du 1er juillet 2010.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2007.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN