publié le 23 mai 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Aquafin, dont le siège est établi à 2630 Aartselaar, Dijkstraat 8, a deman Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 février 2008. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018108
- pub.
- 23/05/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Aquafin, dont le siège est établi à 2630 Aartselaar, Dijkstraat 8, a demandé le 14 avril 2008 l'annulation de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant modification du taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 février 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.854/IX-5896.
Pour le Greffier en chef, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.