20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, modifiée par la loi du 30 mars 1976 portant organisation de l'initiative économique publique et par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment l'article 2, § 3 et l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, tel qu'il a été modifié;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mars 2007;

Considérant que le gouvernement fédéral s'est engagé à stimuler les mesures d'économies d'énergie dans les bâtiments publics fédéraux;

Considérant que FEDESCO a acquis des connaissances en matière d'économies d'énergie et que, par conséquent, est le mieux placé pour coordonner et faciliter l'installation de panneaux solaires sur les bâtiments occupés par les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation, les organismes d'intérêt public et autres services qui sont soumis à l'autorité, le contrôle ou la surveillance de l'Etat fédéral;

Vu la décision du Conseil des Ministres des 17 et 18 mars 2007 visant à augmenter l'endettement autorisé;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, de Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection la Consommation, de Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, tel qu'il a été modifié : «

Art. 2bis.En outre, FEDESCO aura pour objet de coordonner et de faciliter la mise en place d'installations d'énergie renouvelable, en particulier de panneaux solaires, sur les bâtiments qui hébergent les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation, les organismes d'intérêt public et autres services qui sont soumis à l'autorité, le contrôle ou la surveillance de l'Etat fédéral. »

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les mots « 5.000.000 euros » (cinq millions euros) sont remplacés par les mots « 10.000.000 d'euros (dix millions d'euros) ».

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection la Consommation, Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS La Vice-Première Ministre et la Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de l'Environnement et des Pensions, B. TOBBACK La Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, Mme E. VAN WEERT