20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal autorisant la Régie des Bâtiments à intervenir en qualité de conseiller en faveur de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications dans sa recherche d'un nouvel hébergement et à assister cet institut pendant les travaux de première installation dans la nouvelle surface immobilière à prendre en location

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, telle que modifiée ultérieurement, notamment les articles 2 et 2bis;

Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, notamment l'article 13;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 octobre 2007, sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Régie des Bâtiments est autorisée à intervenir en qualité de conseiller en faveur de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications (IBPT) dans sa recherche d'un nouvel hébergement et à assister cet institut pendant les travaux de première installation dans la nouvelle surface immobilière à prendre en location.

Art. 2.§ 1er. La Régie assistera à l'IBPT et lui prêtera conseil lors de : - la recherche de bâtiments potentiels, l'analyse de la surface et des conditions financières; - la négociation et la rédaction du contrat de bail.

La Régie des Bâtiments assistera l'IBPT dans : - le contrôle des procédures d'adjudication, la vérification des spécifications et des budgets relatifs aux travaux de première installation; - l'octroi des réceptions provisoire et définitive.

La Régie des Bâtiments assurera la préparation des décisions à prendre par l'IBPT. § 2. L'IBPT reste responsable de ce qui concerne : - le programme des besoins; - toutes les décisions à prendre pendant toute la durée de la procédure; - la signature du contrat de bail et d'éventuels avenants; - l'approbation des spécifications et des budgets relatifs aux travaux de première installation; - tous les paiements.

Art. 3.L'IBPT paiera à la Régie des Bâtiments, pour les prestations fournies, une rétribution qui sera précisée dans une convention entre parties.

Art. 4.L'autorisation visée à l'article 1er est valable pour le déménagement projeté par l'IBPT hors de ses locaux actuels, avenue de l'Astronomie 14, à 1210 Bruxelles.

Art. 5.Les modalités d'exécution des articles qui précèdent seront précisées dans une convention à conclure entre la Régie des Bâtiments et l'IBPT.

Art. 6.La convention de coopération visé à l'article 5 ne régit pas le traitement du dossier relatif à l'hébergement actuel de l'IBPT, pour lequel l'IBPT ne sollicite aucune intervention de la part de la Régie des Bâtiments.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 8.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS