20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire du titulaire de la fonction supprimée de greffier informaticien auprès du Conseil d'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment les articles 69, 4°, et 72, § 2, tels que modifiés par les articles 25, 2° et 28, 3°, de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu les articles 220 et 243, alinéa 2, de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu la décision du 18 octobre 2006 de l'assemblée générale du Conseil d'Etat relative au statut du personnel administratif du Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mai 2007;

Vu l'avis du Premier Président du Conseil d'Etat donné le 19 avril 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Au cas où le titulaire de la fonction de greffier-informaticien solliciterait, en application de l'article 220 de la loi du 16 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers, d'être nommé à titre définitif comme membre du personnel administratif du Conseil d'Etat, il le sera dans le grade de conseiller informaticien et l'échelle barémique correspondant à ce grade suivant le statut du personnel administratif du Conseil d'Etat lui sera attribué. Il conservera le bénéfice de l'échelle barémique liée à son ancienne fonction aussi longtemps que celle-ci lui est plus favorable que celle liée à sa nouvelle fonction. § 2. L'ancienneté de service, de grade et pécuniaire, acquise dans l'exercice de la fonction de greffier-informaticien, sera considérée comme ayant été acquise dans le grade de conseiller-informaticien.

Art. 2.L'article 220 de la loi du 16 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL