20 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001, notamment l'article 3;

Vu l'avis n° 34.100/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 novembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage est remplacé par la disposition suivante : « Par tiers, on entend toute personne qui n'appartient pas à l'entreprise de gardiennage ou au service interne de gardiennage. »

Art. 2.A l'article 6 de l'arrêté précité, la première phrase est complétée par la proposition suivante : « étant entendu que la couverture n'entre en vigueur qu'à la date de prise d'effet de l'autorisation comme entreprise de gardiennage ou service interne de gardiennage et s'arrête de plein droit à la date d'échéance, de retrait ou de suspension de cette autorisation. »

Art. 3.L'article 8 de l'arrêté précité est abrogé.

Art. 4.L'annexe jointe à l'arrêté précité est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

ANNEXE : CERTIFICAT D'ASSURANCE Pour la consultation du tableau, voir image * biffer les mentions inutiles Vu pour être joint en annexe à l'arrêté royal du 20 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage.

Bruxelles, le 20 décembre 2002.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE