20 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2000 pub. 29/12/2000 numac 2000003718 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2001 type loi prom. 22/12/2000 pub. 09/06/2001 numac 2001003251 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Errata fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 2.18.11;

Vu la loi du 27 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/07/2001 pub. 14/05/2002 numac 2001003399 source ministere des finances Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 fermer contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux et de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région, notamment l'article 14;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 1 266,1 million de francs, destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale, est inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001;

Considérant que dans le crédit provisionnel mentionné ci-dessus, un montant de 86 millions de francs est destiné à couvrir le paiement des traitements des présidents et des managers des Services publics fédéraux;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 8,5 millions de francs est transféré, du crédit non dissocié inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 sous l'allocation de base 60.10.01.03 et destine à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation et de la programation sociale, vers le programme 01-0 - fonctionnement du cabinet du Premier Ministre - de la section 11 - Services du Premier Ministre, d'une part, et le programme de subsistance 40-0 de la même section, d'autre part.

Art. 2.Ce montant est rattaché aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2001 aux programmes concernés sous les allocations de base 11/01.11.02 et 11/40.01.11.03, respectivement à concurrence de 6,2 millions et de 2,3 millions de francs.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS