20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services psychiatriques hospitaliers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services psychiatriques hospitaliers;

Vu la demande d'avis adressée le 2 avril 1998 par le ministre de la Santé publique et des Pensions au Conseil national des Etablissements Hospitaliers;

Considérant que le Conseil National des Etablissements Hospitaliers n'a encore rendu, à ce jour, aucun avis sur la question qui lui a été soumise;

Vu l'urgence motivée par le fait que la sécurité juridique impose de donner dans les plus brefs délais une programmation aux services de psychogériatrie existants dans les hôpitaux psychiatriques afin de pouvoir informer les hôpitaux qui disposent de tels services de la possibilité de les faire programmer dans le cadre juridique adéquat;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 1999 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre des Affaires Sociales et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services psychiatriques hospitaliers, est complété par la disposition suivante : « 4. Services spécialisés pour le traitement et la réadaptation, index Sp en affections psychogériatriques : 0,07 lits par 1 000 habitants ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publicaton au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE