20 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par mediarte.be (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la production de films;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par mediarte.be.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la production de films Convention collective de travail du 16 novembre 2020 Organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par mediarte.be (Convention enregistrée le 17 décembre 2020 sous le numéro 162425/CO/303.01)

Article 1er.Objectif La présente convention collective de travail a pour objet de désigner le "Fonds social du secteur audio-visuel", ci-après dénommé "mediarte.be", ayant son siège social à 1083 Ganshoren (Bruxelles), avenue des Gloires Nationales 20, comme organisateur des stages média pour les demandeurs d'emploi de moins de 26 ans qui ne reçoivent pas d'allocations, ainsi que de déterminer les conditions dans lesquelles ces stages doivent se dérouler.

Art. 2.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour la production de films.

Art. 3.Organisation Mediarte.be agit en tant qu'organisateur de stage professionnel en faveur d'un jeune demandeur d'emploi, ci-après le "stagiaire", qui fait un stage auprès d'un employeur, ci-après dénommé le "fournisseur de stage".

Stagiaires et fournisseurs de stage se portent candidats auprès de mediarte.be pour entrer dans ce système de stages professionnels. Les stages sont portés à la connaissance via le site de mediarte.be et mediarte.be en fera la promotion via ses propres canaux de communication (newsletter, campagne d'affichage, e-mails, réseaux sociaux, site web, écoles,...).

Mediarte.be assure la mise en relation entre le stagiaire et le fournisseur de stage, sur la base des orientations personnelles du stagiaire et de l'offre du fournisseur de stage.

Le fournisseur de stage prend la décision finale de l'engagement ou non du stagiaire.

Mediarte.be est responsable de l'accompagnement du stagiaire et veille au contenu et à la qualité du stage. Mediarte.be dispose de l'autorité pour arrêter un stage à tout moment. Le fournisseur de stage et mediarte.be établissent ensemble un programme pour la durée entière du stage.

Une fois le stage achevé, mediarte.be fournit au stagiaire un rapport de stage et de l'information sur l'emploi dans le secteur de la production de films afin que le stagiaire se lance dans le secteur avec suffisamment de connaissances.

Mediarte.be veillera à développer, tout au long de ce stage, les compétences demandées et organisera des formations supplémentaires si nécessaire.

Art. 4.Entrée en vigueur et durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Art. 5.Disposition finale Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 avril 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE