20 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant l'organisation de stages pour étudiants/apprenants dans le secteur du spectacle (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du spectacle;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant l'organisation de stages pour étudiants/apprenants dans le secteur du spectacle.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du spectacle Convention collective de travail du 1er décembre 2020 Organisation de stages pour étudiants/apprenants dans le secteur du spectacle (Convention enregistrée le 14 janvier 2021 sous le numéro 162706/CO/304)

Article 1er.Objet L'objectif de la présente convention collective de travail est de définir les modalités selon lesquelles les stages dans le secteur sont organisés dans le cadre d'un parcours d'apprentissage dans un établissement d'enseignement et de déterminer les conditions dans lesquelles ces stages doivent se dérouler.

Art. 2.Champ d'application La présente convention s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations ou institutions relevant de la Commission paritaire du spectacle (PC 304) qui remplissent l'une des conditions suivantes : - une personne morale ayant son siège social en Région flamande; - une personne morale ayant son siège social en Région de Bruxelles-Capitale et enregistrée auprès de l'Office national de sécurité sociale dans le rôle linguistique néerlandophone.

Art. 3.Intention L'organisation d'un stage dans le cadre duquel, en concertation avec un établissement d'enseignement, un étudiant/apprenant, ci-après dénommé le "stagiaire", effectue un stage auprès d'un employeur, ci-après dénommé le "maître de stage".

Est considérée comme étudiant/apprenant toute personne qui est inscrite dans l'enseignement supérieur ou l'enseignement de promotion sociale pour l'année scolaire/académique en cours, pour les unités de formation qui comprennent un stage.

Les maîtres de stage peuvent annoncer leurs places de stage dans les établissements d'enseignement, mais les stagiaires peuvent également contacter directement les maîtres de stage pour faire part de leur candidature. Un entretien exploratoire pour discuter des attentes de chacun est recommandé. Le maître de stage prend la décision finale de retenir ou non la candidature du stagiaire.

Le maître de stage est responsable de l'accompagnement de ce stagiaire et désigne un superviseur de stage qui peut libérer suffisamment de temps et d'espace à cette fin, et qui veille au contenu et à la qualité du stage.

Le maître de stage et l'établissement d'enseignement concluent une convention de stage décrivant le stage ainsi qu'une planification détaillée qui détermine les compétences qui seront développées au cours du stage. S'il est question de travail en déplacement, que ce soit à l'étranger ou non, les dispositions nécessaires doivent être prises à cette fin. Le cas échéant, des formations continues peuvent également être organisées en fonction des compétences à acquérir.

A l'issue du stage, un rapport de stage est établi.

Le "Sociaal Fonds Podiumkunsten" ("Fonds social des arts scéniques") peut jouer le rôle de facilitateur pour ces stages. Il peut notamment assister le maître de stage en : 1. publiant les places de stage sur le site web du fonds;2. fournissant des informations générales sur les emplois dans le secteur artistique;3. ouvrant les formations aux stagiaires qui peuvent recourir à cette fin au crédit formation sectoriel.

Art. 4.Conditions a) Généralités 1.Un stage ne peut se dérouler que dans un contexte d'apprentissage et s'inscrit toujours dans un parcours qui vise à mettre le stagiaire en contact avec le monde du travail. 2. Un stage ne peut jamais remplacer ou se substituer à un emploi régulier.L'organisation du travail ne peut pas dépendre de la présence ou de l'absence des stagiaires. 3. Une convention de stage est établie entre les parties concernées.4. Pendant le stage, des moments de concertation sont organisés entre les parties concernées en vue du bon déroulement du stage.Un feed-back permanent est en tous les cas recommandé. 5. Le stage n'est pas rémunéré.Les indemnités de déplacement domicile-travail et les autres frais encourus dans le cadre du stage sont remboursés par le maître de stage, de la même manière que pour les travailleurs du maître de stage. Si le travail est presté en déplacement, les accords et les indemnités qui s'appliquent aux travailleurs des maîtres de stage sont également respectés. b) Stagiaire 1.La durée du stage est déterminée d'un commun accord entre l'établissement d'enseignement et le maître de stage. 2. Le règlement de travail, tel qu'en vigueur chez le maître de stage, s'applique également au stagiaire.Le conseiller en prévention (externe) risques psychosociaux et la personne de confiance désignés dans ce règlement peuvent également être sollicités par le stagiaire et défendent les intérêts de ce dernier. 3. Le stagiaire est tenu de respecter strictement les règles de sécurité du lieu de stage, même s'il s'agit d'un déplacement.Ces règles de sécurité peuvent être complétées par des accords supplémentaires ayant été établis ou mentionnés dans la convention de stage. 4. Pour les étudiants mineurs, nous renvoyons à la convention collective de travail du 5 mai 2009 (numéro d'enregistrement 92147/CO/304) concernant les apprenants mineurs sur le lieu de travail.c) Etablissement d'enseignement 1.L'établissement d'enseignement assure le stagiaire contre les accidents qui lui arrivent pendant le stage ou sur le trajet entre son domicile et le lieu de stage et inversement ("accidents du travail et sur le chemin du travail"), sauf convention contraire avec le maître de stage. Cette assurance doit offrir les mêmes garanties que celles prévues par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, étant entendu qu'aucune indemnité pour incapacité de travail temporaire n'est due. Pour les travaux en déplacement, que ce soit à l'étranger ou non, il convient de vérifier s'ils sont également couverts par cette assurance. 2. Si un examen médical est nécessaire, il est fait appel au service externe pour la prévention et la protection au travail (SEPPT) de l'établissement d'enseignement.Celui-ci peut demander une compensation à Fedris. d) Maître de stage 1.Le maître de stage assure le stagiaire pour la responsabilité civile, sauf convention contraire. 2. Le maître de stage fournit à l'établissement d'enseignement une analyse des risques sur le lieu de travail.3. Le maître de stage veille à ce que le stagiaire soit informé de toutes les règles de sécurité, y compris celles en déplacement.4. Le maître de stage informe le stagiaire des conventions reprises dans le règlement de travail. Le maître de stage s'assure que le stagiaire dispose de tous les outils de travail nécessaires pour exécuter correctement la fonction.

Art. 5.Entrée en vigueur et durée La présente convention collective de travail produit ses effets au 1er décembre 2020 et elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par chacune des parties signataires, moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au président de la Commission paritaire du spectacle et moyennant un préavis de 6 mois.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 avril 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE