publié le 01 octobre 2019
Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 2019
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019014288
- pub.
- 01/10/2019
- prom.
- 19/09/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/09/19/2019014288/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 2019
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 44 de la Constitution, Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La session parlementaire extraordinaire de 2019 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 octobre 2019.
Art. 3.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2019.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM