19 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire des employés de l'industrie papetière Convention collective de travail du 28 novembre 2013 Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 18 février 2014 sous le numéro 119482/CO/221) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employé(e)s occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière (CP 221).

Détermination des cotisations ONSS

Art. 2.L'article 4 du chapitre III de la convention collective de travail du 4 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 novembre 2001 (51608/CO/221, Moniteur belge du 3 avril 2002) est remplacé par les dispositions suivantes : "

Art. 4.Le montant de la cotisation est déterminé par la Commission paritaire pour les employés de l'industrie papetière et s'élève à : 1) Pour la période du 1er avril 2014 au 30 juin 2014 : à 1,35 p.c. des salaires bruts; 2) A partir du 1er juillet 2014 : 0,75 p.c. des salaires bruts.".

Dispositions finales - durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 18 octobre 2011 (107046/CO/221) concernant la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence pour les employés, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 janvier 2013 et publiée au Moniteur belge du 6 mai 2013, qui cesse de produire ses effets le 31 mars 2014.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée adressée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 septembre 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK