19 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la réinsertion professionnelle (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la réinsertion professionnelle.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 4 octobre 2007 Réinsertion professionnelle (Convention enregistrée le 22 novembre 2007 sous le numéro 85761/CO/306) Préambule La présente convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel 2007-2008 conclu au sein du secteur de l'assurance le 4 octobre 2007.

Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Travailleurs visés

Art. 2.Sont visés : les travailleurs licenciés pour des raisons techniques d'organisation du travail et lorsque la procédure de négociation n'a pas abouti à un consensus (cf. article 14 de la convention collective de travail du 4 octobre 2007 relative à l'accord sectoriel 2007-2008).

Objectif

Art. 3.Définir les efforts fournis vis-à-vis des travailleurs afin d'aider à leur réinsertion professionnelle par le biais : - d'une évaluation des compétences et capacités personnelles; - d'une offre de formation complémentaire en cas de besoin; - d'un accompagnement pendant la période de recherche d'un nouvel emploi...

L'exécution de ces nouvelles missions est confiée au FOPAS. Le rôle du FOPAS

Art. 4.Les statuts du FOPAS ont été adaptés dès avril 2006 (1) de manière à lui permettre de jouer un rôle plus important dans la réinsertion professionnelle des personnes licenciées visées plus haut.

Pour ce faire, la cellule de reclassement paritaire rapporte (à l'instar de la commission de projet) directement au comité de gestion.

Le comité de gestion est informé de toute initiative prise par la cellule de reclassement et peut à tout moment obtenir les informations qu'il souhaite.

Cette cellule veille à : - la mise en place d'un programme de reclassement pour les personnes licenciées visées plus haut ainsi qu'à - la coordination et à la bonne exécution des nouveaux services offerts par le FOPAS. Les services du FOPAS offerts aux travailleurs visés sont : 1. Offrir des formations Objectif : favoriser la réorientation de la personne licenciée sur le marché du travail grâce à des formations adaptées.a. Le travailleur peut tester son aptitude avec l'outil COMPAS développé par le FOPAS.Ce test permet de cibler les éventuels besoins de formation du candidat. Cet outil peut aussi servir dans le cadre d'une réorientation professionnelle vers d'autres fonctions. b. Le candidat peut également suivre les formations organisées par le FOPAS ou en cas de réorientation hors du secteur, tout autre organisme reconnu proposant des programmes de formation adaptés aux besoins professionnels du travailleur (par exemple le CEFORA, LOGOS, FOREm...) pour autant que l'effort total de l'employeur n'excède pas 8.000 EUR par candidat.

A titre d'exemple (programme 2004-2005) : formations traditionnelles (6 modules - 3 niveaux) Pour la consultation du tableau, voir image c. En outre, la possibilité de formation individuelle de type "à la carte" organisée par le FOPAS ou en cas de réorientation hors du secteur, par un autre opérateur reconnu peut être décidée au niveau de la cellule de reclassement sur proposition du bureau d'outplacement (cf.point 3 supra) ou du candidat lui-même, pour autant que l'effort total de l'employeur n'excède pas 8.000 EUR par candidat. 2. Inscrire le candidat dans une base de données sectorielle Objectif : assurer la publicité des candidatures disposant d'une expérience dans le secteur via le canal du FOPAS. Si le travailleur le souhaite, il peut se faire inscrire sur une liste de "demandeurs d'emploi sectoriels" disponible au FOPAS. Cette liste renvoie, pour les informations personnelles protégées par la législation sur le respect de la vie privée, aux organismes officiels de placement (ORBEm, FORem, VDAB).

Cette liste sera consultable notamment par les entreprises d'assurances et par les courtiers en assurance. 3. Proposer un outplacement Objectif : assister le travailleur via les services d'un bureau spécialisé afin de l'aider à retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi. Le travailleur se voit proposer un service d'outplacement d'une durée d'un an.

La cellule de reclassement a choisi le bureau d'outplacement qui accompagne le travailleur sur base d'un cahier des charges et d'une liste de bureaux préalablement sélectionnés par la commission paritaire.

Le coût est facturé à l'ancien employeur du travailleur avec un maximum de 8.000 EUR (7.500 EUR maximum pour le bureau d'outplacement, 500 EUR minimum pour compenser les frais de gestion du FOPAS et de formation du travailleur).

Si le travailleur et le bureau d'outplacement l'estiment nécessaire, le travailleur licencié peut suivre l'une des formations citées au point 1.

La cellule de reclassement informe régulièrement le comité de gestion du FOPAS de la situation et du suivi de manière à permettre au comité de gestion de procéder à une évaluation périodique des résultats obtenus.

Validité

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2007 et cesse de produire ses effets le 30 juin 2009.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 septembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Convention collective de travail du 3 avril 2006 déterminant les statuts du FOPAS, le "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance", arrêté royal du 14 décembre 2006, Moniteur belge du 14 février 2007;convention qui entretemps a été annulée et remplacée par la convention collective de travail du 18 avril 2007 déterminant les statuts du FOPAS, le "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance".