19 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 14 décembre 2005 concernant les marins inscrits au Pool des marins et qui sont employés à bord de navires shortsea battant pavillon belge (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 14 décembre 2005 concernant les marins inscrits au Pool des marins et qui sont employés à bord de navires shortsea battant pavillon belge, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 juillet 2006;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la marine marchande;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 14 décembre 2005 concernant les marins inscrits au Pool des marins et qui sont employés à bord de navires shortsea battant pavillon belge.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 19 juillet 2006, Moniteur belge du 29 janvier 2007.

Annexe Commission paritaire pour la marine marchande Convention collective de travail du 23 avril 2007 Modification de la convention collective de travail du 14 décembre 2005 concernant les marins inscrits au Pool des marins et qui sont employés à bord de navires shortsea battant pavillon belge (Convention enregistrée le 16 mai 2007 sous le numéro 82828/CO/316)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux : a) employeurs des entreprises dont l'activité relève de la compétence de la Commission paritaire pour la marine marchande, qui exploitent des navires de haute mer opérant principalement dans le secteur shortsea et qui, pour les navires énumérés dans l'annexe, adhèrent à la présente convention collective de travail;b) les marins inscrits au Pool des marins, occupés par les employeurs susmentionnés sur des navires opérant principalement dans la zone shortsea.

Art. 2.Les barèmes salariaux en annexe 2 de la convention collective de travail du 14 décembre 2005 sont élargis à différents rangs, salaires et indemnités exclusivement d'application sur des navires à passagers.

Les barèmes joints en annexe 2 à la convention collective de travail du 14 décembre 2005 sont remplacés par les barèmes joints en annexe à la présente convention collective de travail.

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2007.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour la marine marchande et à chacune des parties signataires. Le délai de six mois prend effet à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 septembre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

Annexe à la convention collective de travail du 23 avril 2007 conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant les marins inscrits au Pool des marins et qui sont employés à bord de navires shortsea battant pavillon belge Rémunérations SHORTSEA (en EUR) 1er janvier 2007 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 septembre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN