19 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du « Fonds spécial des industries graphiques et des journaux » (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 21 juin 2007 Modification des statuts du « Fonds spécial des industries graphiques et des journaux » (Convention enregistrée le 6 juillet 2007 sous le numéro 83624/CO/130)

Article 1er.L'article 19 de la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux", et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 juillet 1974, modifié par la convention collective de travail du 16 juin 2005, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 19.La cotisation de l'employeur est fixée comme suit : - entre le 1er octobre 2007 et le 31 décembre 2007 : 0,57 p.c. des rémunérations brutes dont 0,15 p.c. en faveur des groupes à risque; - entre le 1er janvier 2008 et le 30 septembre 2008 : 0,78 p.c. des rémunérations brutes dont 0,30 p.c. en faveur des groupes à risque; - entre le 1er octobre 2008 et le 31 décembre 2008 : 0,63 p.c. des rémunérations brutes dont 0,15 p.c. en faveur des groupes à risque; - à partir du 1er janvier 2009 : 0,48 p.c. des rémunérations brutes. ».

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2007. Elle a les mêmes modalités de dénonciation et délais que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN