19 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, concernant la prime de fin d'année des travailleurs (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, concernant la prime de fin d'année des travailleurs.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 10 mai 2007 Prime de fin d'année des travailleurs (Convention enregistrée le 7 juin 2007 sous le numéro 83209/CO/322.01) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

La présente convention collective de travail fixe les modalités exceptionnelles pour l'octroi de la prime de fin d'année 2007. Ces modalités sont prises à titre transitoire en vue d'un paiement de la prime de fin d'année par le fonds de sécurité d'existence à partir de l'année 2008.

Prime de fin d'année

Art. 2.§ 1er. Pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies, une prime de fin d'année égale à 4 p.c. des rémunérations brutes payées au travailleur sur base annuelle au cours de la période de référence définie au § 4, est payée aux travailleurs par leur employeur. La prime est payée dans le courant du mois de décembre 2007. § 2. Les conditions sont les suivantes : - être lié par un contrat de travail au 1er décembre 2007, sauf les cas prévus ci-après; - avoir une ancienneté d'au moins 38 jours de travail (jours qui font l'objet de retenues de sécurité sociale) dans l'entreprise au cours de la période de référence définie au § 4. § 3. Ont droit à la prime de fin d'année, lorsqu'ils ne sont plus liés par un contrat de travail au 1er décembre 2007 : a) les travailleurs licenciés, sauf pour motif grave, par l'employeur au cours de l'année de référence définie au § 4;b) les travailleurs dont le contrat à durée déterminée a pris fin au cours de l'année de référence définie au § 4. § 4. La période de référence durant laquelle le travailleur doit avoir totalisé 38 jours de travail débute le 1er décembre 2006 et se termine le 30 juin 2007. Cette période de référence est également d'application pour la masse salariale servant de base au calcul de la prime de fin d'année. § 5. La prime de fin d'année relative à la période de référence 2007-2008et aux années suivantes sera payée par le "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité".

Disposition générale

Art. 3.La présente convention collective de travail ne peut porter atteinte à des accords plus favorables existant au niveau des entreprises, qu'ils soient individuels ou collectifs.

Durée de la convention

Art. 4.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 24 mai 2006 concernant la prime de fin d'année des travailleurs. Elle produit ses effets le 1er décembre 2006 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 septembre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN