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Arrêté Royal du 19 septembre 1999
publié le 31 décembre 1999

Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 23 de la ligne ferrée 42 : Rivage-Troisvierges, à Gouvy moyennant la construction d'un passage inférieur dans le cadre de l'électrification de la ligne

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
1999014239
pub.
31/12/1999
prom.
19/09/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 23 de la ligne ferrée 42 : Rivage-Troisvierges, à Gouvy moyennant la construction d'un passage inférieur dans le cadre de l'électrification de la ligne


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que le Conseil des Ministres du 5 juillet 1996, dans le cadre du plan décennal 1996-2005 pour les investissements ferroviaires, a approuvé la modernisation et l'électrification de la ligne 42 : Rivage - Troisvierges;

Considérant que, suivant le calendrier établi, la traction électrique sur la ligne précitée doit être mise en service en 1999 pour la section Trois Ponts - Gouvy;

Considérant que le mode d'exploitation électrique de cette ligne ferroviaire avec des trains plus rapides et moins bruyants nécessite une protection appropriée au droit du passage à niveau et, si possible, sa suppression;

Considérant que, dans l'intérêt de la sécurité du trafic tant ferroviaire que routier et afin de promouvoir la régularité de l'exploitation ferroviaire, le passage à niveau 23 de la ligne ferrée 42 : Rivage - Troisvierges à Gouvy entre prioritairement en ligne de compte pour sa suppression;

Considérant que, en fonction de la situation locale, la construction d'un passage inférieur constitue d'un point de vue technique, d'aménagement rural et financier la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes causés par la suppression du passage à niveau;

Considérant que les travaux repris aux plans nos DV-0420-080.117-001, DV-0420-080.117-002, DV-0420-080.117.003, DV-0420-080.117-004 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de fer belges est autorisée à supprimer le passage à niveau 23 de la ligne 42 : Rivage Troisvierges à Gouvy, moyennant la construction d'un passage inférieur, dans le cadre de l'électrification de la ligne tel qu'indiqué aux plans nos DV-0420-080.117-001, DV-0420-080.117-002, DV-0420-080.117-003, DV-0420-080.117-004 annexés au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

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