19 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. AMCRA dans le cadre du « Plan d'action national belge « One Health » de lutte contre la résistance aux antimicrobiens » en 2026

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 18ter ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, le programme 61/0 ;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 août 2026;

Considérant le « Plan d'action national belge « One Health » de lutte contre la résistance aux antimicrobiens » ;

Considérant que l'AMCRA s'engage à prévenir les résistances aux antibiotiques afin de préserver la santé humaine, la santé animale et le bien-être animal ; à viser une réduction rationnelle de l'usage des antibiotiques et une politique durable des antibiotiques dans la médecine vétérinaire en Belgique ; à analyser, communiquer et sensibiliser de manière neutre et objective ;

Sur la proposition du ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Un subside de quatre cent quarante-cinq mille euros (445.000 EUR), à imputer à charge du crédit inscrit à l'adresse budgétaire 25.61.02.3200.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ci-après dénommé SPF SPSCAE, est alloué à l'A.S.B.L. AMCRA, avenue Galilée 5/2, 1210 Saint-Josse-ten-Noode (Bruxelles), n° de compte : IBAN : BE15 8915 3419 0730; BIC : VDSPBE91 (n° entreprise : BE 0841.650.687) pour l'année budgétaire 2026 pour sa mission décrite à l'article 4. § 2. Ce montant porte sur la période du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.

Art. 2.§ 1er. Le montant visé à l'article 1er, § 1er sera liquidé à hauteur de 80 % dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement via invoice@health.fgov.be. § 2. L'emploi du subside sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier et des pièces justificatives pour les montants reçus, fournis par l'A.S.B.L. AMCRA pour le 15 mars 2027. Le rapport d'activité et l'état financier seront transmis respectivement au Service Politique Sanitaire des Animaux et Plantes et au Service Budget et Contrôle de la Gestion du SPF SPSCAE, avenue Galilée 5/2, 1210 Saint-Josse-ten-Noode (Bruxelles). § 3. Le fonctionnaire compétent peut demander des pièces supplémentaires pour la justification des montants.

Dès réception et vérification de tous les documents justificatifs, la partie utilisée des 20 % restants du montant visé à l'article 1, § 1 sera liquidée. § 5. En vertu de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant sur l'organisation générale du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, le bénéficiaire remboursera au SPF SPSCAE, dans le cadre du projet « Plan d'action national belge « One Health » de lutte contre la résistance aux antimicrobiens », la partie non exploitée sur le compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert à la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : GEBABEBB) au nom de `Recettes diverses'.

Art. 3.§ 1er. Un comité d'accompagnement est composé des membres du Groupe de Pilotage de l'AMCRA constitué de représentants du SPF SPSCAE, de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire et de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour élaborer les tâches de base et assurer leur suivi. § 2. Le rôle du comité d'accompagnement consiste à surveiller l'état des travaux. Dans ce but, des réunions seront régulièrement organisées. § 3. Les groupes de travail concernés du Comité de pilotage « Animaux » du Plan d'action national belge « One Health » de lutte contre la résistance aux antimicrobiens, auxquels appartiennent les actions visées à l'article 4, § 3, 1°, veilleront au suivi de l'état d'avancement de ces actions. Dans ce but, des réunions seront régulièrement organisées.

Art. 4.§ 1er. L'objectif du subside est de soutenir l'A.S.B.L. AMCRA dans la réalisation des actions prévues dans le « Plan d'action national belge « One Health » de lutte contre la résistance aux antimicrobiens ». § 2. Les missions de base sont les suivantes : 1° promouvoir des lignes directrices relatives à l'utilisation des antibiotiques et des formulaires, et assurer la maintenance de l'infrastructure informatique ;2° élaborer et mettre en oeuvre une stratégie de sensibilisation, de communication et de formation à destination des groupes cibles suivants : vétérinaires, agriculteurs, industrie et commerce de détail, propriétaires d'animaux de compagnie ;3° participation à des salons professionnels ;4° coordination et soutien de la 3ième convention relative à la réduction de l'utilisation des antibiotiques chez les animaux;5° participation au Comité de pilotage « Animaux » du Plan d'action national belge « One Health » de lutte contre la résistance aux antimicrobiens ainsi qu'à ses groupes de travail;6° participation au Groupe de travail Communication du Plan d'action national belge « One Health » de lutte contre la résistance aux antimicrobiens ;7° participation au comité de rédaction de BELMAP ;8° suivi des objectifs généraux de réduction du Plan d'action national belge « One Health » de lutte contre la résistance aux antimicrobiens et de la 3ième convention relative à la réduction de l'utilisation des antibiotiques chez les animaux ;9° pilotage de groupes de travail sectoriels chargés de l'élaboration et du suivi d'objectifs sectoriels spécifiques ;10° le service du conseil au Gouvernement Fédéral ;11° coordination du Comité de pilotage de l'AMCRA. § 3. Les actions spécifiques prévues dans le Plan d'action national belge « One Health » de lutte contre la résistance antimicrobienne sont les suivantes : 1° première phase de l'extension des formulaires pour les porcs, les bovins et les volailles, incluant des mesures préventives ;2° révision scientifique des lignes directrices existantes, extension des lignes directrices à de nouvelles espèces animales, adaptations structurelles de la base de données numérique et actions visant à accroître l'utilisation des lignes directrices ;3° soutien aux autres actions prévu dans le Plan d'action national belge « One Health » de lutte contre la résistance antimicrobienne.

Art. 5.Le rapport d'activités contiendra au minimum les points suivants : 1° une description de la philosophie et des objectifs des actions et une description et une argumentation des éventuelles modifications qui y ont été apportées en cours de l'année ;2° les réalisations des actions ;3° un aperçu de la présence aux congrès, formations, etc.; 4° une description du personnel ;5° un bilan financier : frais de personnel et autres engagés dans le cadre de ce projet ;6° un résumé des points ci-dessus.

Art. 6.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL