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M.B. Index des textes promulgués le 19 octobre 2026

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loi

type loi prom. 19/10/2026 pub. 29/10/2026 numac 2026007940 source service public federal justice Loi spéciale modifiant la loi du 22 juillet 2026 insérant le livre 7 « Les contrats spéciaux » dans le Code civil et modifiant les livres 1, 5, 8 et 9 du même Code et diverses autres lois, en ce qui concerne la Cour constitutionnelle

arrêt

type arrêt prom. 19/10/2026 pub. 23/10/2026 numac 2026007833 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale établissant un cadre intégré de mesures de police administrative destinées à prévenir et faire cesser les atteintes à l'ordre public liées aux stupéfiants
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