19 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal portant octroi d'un subside en faveur de l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer portant création de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;

Vu la loi du 9 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2023 pub. 21/08/2023 numac 2023043350 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, l'article 511-060 (code SEC 33.00) du budget de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Vu les modifications des statuts de l'ASBL déposées au Moniteur belge le 5 février 1996 ;

Vu les modifications des statuts de l'ASBL déposées au Moniteur belge le 6 octobre 2004, plus particulièrement celle apportée à l'article 1er, § 1er, des statuts changeant la dénomination de l'association en "ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale" ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 21 décembre 2022 et le 30 août 2023 ;

Considérant que l'ASBL doit pouvoir réaliser la mission qui lui est confiée annuellement par la convention la liant à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Hebben Wij besloten en besluiten Wij :

Article 1er.Il est alloué à l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale, compte n° IBAN BE13 0682 1859 0739 à Bruxelles, un subside de 312.495,00 euros à imputer à charge de l'article budgétaire 511-060 du budget de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, pour l'année budgétaire 2023 selon les modalités fixées dans l'accord de coopération annexé au présent arrêté.

Art. 2.En vue de solder définitivement l'exercice 2022, un montant total supplémentaire de 6.396,49 euros est alloué à l'ASBL visée à l'article 1er aux fins d'honorer les factures 2022/007 et 2022/010 couvrant des suppléments non prévus à la dotation 2022 fixée par l'arrêté royal du 6 novembre 2022 portant octroi d'un subside en faveur de l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE .