19 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 19 juin 1998 et modifié par l'arrêté royal du 16 juin 1999 et l'article 10, point i), inséré par l'arrêté royal du 19 janvier 1998;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 11 février 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 8 février 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que lorsque, en 1996, nos Ministres ont traité en Conseil la restructuration des Forces armées, les autorités du contrôle administratif et budgétaire ont participé à la détermination du nombre de recrutements de personnel civil pouvant être effectués chaque année par le Ministère de la Défense nationale au cours de la période 1996-2002;

Considérant dès lors que l'obligation, pour le Ministère de la Défense nationale, de soumettre tout recrutement civil à l'autorisation commune des Ministres de la Fonction publique et du Budget revient, pour ces mêmes autorités, à simplement confirmer leur décision antérieure en la matière;

Considérant la nécessité absolue de combler le retard accumulé, de par ces obligations de contrôle supplémentaires, dans l'exécution des plans annuels de recrutement de personnel civil;

Considérant que l'inspecteur des Finances est habilité à vérifier la conformité des plans annuels de recrutement de personnel civil avec les enveloppes d'effectifs, telles qu'elles furent décidées par nos Ministres en Conseil;

Considérant que, suite à sa dissolution au 31 décembre 1999, l'Office régulateur de la Navigation intérieure doit être supprimé de la liste des services publics pour lesquels un blocage de recrutement est d'application;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics, remplacé par l'arrêté royal du 19 juin 1998 et modifié par l'arrêté royal du 16 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 1°, les mots "sans préjudice des points 2° et 3° suivants supprimés;2° le point 2° est supprimé.

Art. 2.A l'article 10 du même arrêté, la mention "i) Office régulateur de la Navigation intérieure", insérée par l'arrêté royal du 19 janvier 1998, est supprimée.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense et Notre Ministre de la Mobilité et des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 19 octobre 2000.

**** **** le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN **** ****