publié le 13 février 2025
Arrêté royal déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2025000802
- pub.
- 13/02/2025
- prom.
- 19/11/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat (Moniteur belge du 2 décembre 2024, err. du 6 décembre 2024).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.