19 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 5, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1996;

Vu l'arrêté royal du 13 janvier 2003 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 29 février 2012;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé formulé le 5 mars 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juin 2012;

Vu l'avis 51.961/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 octobre 2012;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une intervention personnelle est mise à charge des bénéficiaires pour certaines prestations relevant de la compétence des audiciens visées à l'article 31, point I, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 2.Cette intervention personnelle est fixée pour les prestations nos 679136-679140, 679210-679221, 679254-679265, 679335-679346, 679630-679641, 679711-679722, 679770-679781, 679851-679862 à 25,95 S et pour les prestations nos 679173-679184, 679291-679302, 679674-679685, 679814-679825 à 51,94 S, S étant la valeur du facteur de multiplication pour les prestations de l'article 31, point I, de la nomenclature des prestations de santé qui relèvent de la compétence des audiciens.

Art. 3.L'arrêté royal du 13 janvier 2003 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 22 octobre 2012 modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX