19 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2010

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, le programme 25.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, articles 55 à 58;

Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 28 juin 1998 et ratifiée le 21 avril 2003;

Considérant que les activités de la Convention doivent être financées sur base volontaire jusqu'à ce qu'un système de contribution obligatoire soit mis en place au sein de la NU-CEE;

Considérant qu'il est essentiel d'assurer une continuité des activités internationales de cette convention, étant donné l'importance de son domaine d'action liant les droits de l'homme et l'environnement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 août 2010;

Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 24 septembre 2010;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de vingt deux mille euros ( euro 22.000) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.53.09 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2010 est alloué à l'Office des Nations Unies à Genève comme support financier à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement à titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2010. Ce montant sera versé au compte suivant : Account title : United Nations Office in Geneva Account number : 6161600934 Bank name : J.P. Morgan Chase AG Grueneburgweg,2 60322 Frankfurt am main, Germany Swift Code : CHAS DE FX IBAN Number : DE78 5011 0800 6161 6009 34 Réference : UNECE-E104 Aarhus Convention.

Art. 2.Le montant ci-dessus sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le Secrétariat de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE