19 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destinés à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, des Finances, de militaires et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 2.14.22;

Vu la loi du 19 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 08/06/2010 numac 2010003334 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Considérant qu'un crédit provisionnel de sept millions onze mille euros en engagement et de cinq millions huit cent trente-quatre mille euros en liquidation destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police Fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, de la Défense, des Finances et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger, sont inscrits au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 16 septembre 2010 Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de trois millions et cinq mille euros est prélevé des crédits provisionnels inscrits en engagement et en liquidation au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2010 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, S. VANACKERE Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget, M. WATHELET

Annexe

Wettelijke artikels - Articles légaux

Activiteiten Activités

Basisallocaties (en check digits) - Allocations de base (et check digits)

Vastleggings Kredieten (in duizend euro) Crédits d'engagement (en milliers d'euros)

Vereffenings kredieten (in duizend euro) Crédits de liquidation (en milliers d'euros)

FOD SPF

Afdelingen - Divisions

Programma's - Programmes

Sectie 12 - Justitie

Section 12 - Justice

12

56

0

4

11.00..03

288

288

Sectie 14 - Buitenlandse Zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking

Section 14 - Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au

développement

14

21

0

1

12.00.01 (87)

200

200

14

40

3

1

12.00.34 (30)

6

6

14

42

0

1

11.00.14 (82)

397

397

14

42

0

2

12.00.02 (82)

20

20

14

53

5

1

03.00.01 (16)

28

28

14

53

5

1

03.00.02 (17)

932

932

14

53

5

1

03.00.03 (18)

82

82

Sectie 17 - Federale Politie en geïntegreerde werking

Section 17 - Police Fédérale et fonctionnement intégré

17

90

2

1

11.00.03

1052

1052

Totaal - Total

3005

3005

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 novembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, S. VANACKERE Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget, M. WATHELET