19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant exécution du protocole conclu le 26 octobre 1999 en vue de la compensation de la perte salariale éventuelle découlant de l'application de l'arrêté royal du 25 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés (1)

ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant exécution du protocole conclu le 26 octobre 1999 en vue de la compensation de la perte salariale éventuelle découlant de l'application de l'arrêté royal du 25 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 24 mars 2009 Exécution du protocole conclu le 26 octobre 1999 en vue de la compensation de la perte salariale éventuelle découlant de l'application de l'arrêté royal du 25 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés (Convention enregistrée le 14 avril 2009 sous le numéro 91798/CO/143) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux armateurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire n° 143 de la pêche maritime et qui relèvent du champ d'application de l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur. CHAPITRE II. - Objet

Art. 2.La présente convention collective de travail vise à octroyer à tous les travailleurs disposant d'une reconnaissance comme pêcheur maritime une prime sociale à charge du "Zeevissersfonds", payable à compter du 4ème lundi du mois de janvier suivant l'année civile antérieure.

Le montant de cette prime est égal à 10 x la différence entre le salaire journalier forfaitaire, applicable pour la déclaration ONSS au 1er décembre de chaque année civile, et l'allocation pour un jour de chômage, applicable pour un pêcheur maritime reconnu. CHAPITRE III. - Modalités de paiement de la prime sociale

Art. 3.Cette prime est versée par le "Zeevissersfonds". CHAPITRE IV. - Dispositions générales

Art. 4.Toutes les modalités pratiques sont élaborées par le conseil d'administration du "Zeevissersfonds". CHAPITRE V. - Durée

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 22 février 2000 relative à la prime sociale, enregistrée sous le numéro 58638/CO/143.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant respect d'un délai de préavis d'un an, à compter du 1er janvier de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle la dénonciation a été signifiée par courrier recommandé adressé au président de la Commission paritaire de la pêche maritime.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 novembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET