19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'indexation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'indexation.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalitédes chances chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le fibrociment Convention collective de travail du 14 avril 2009 Indexation (Convention enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro 92221/CO/106.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2.Sans préjudice des dispositions légales, les salaires et primes payés, à l'exception des indemnités non indexées, seront majorés ou minorés de 2 p.c. à partir du premier du mois suivant celui où la moyenne arithmétique de l'indice des prix à la consommation atteint ou dépasse les indices pivots ci-après.

Art. 3.Les indices pivots renvoient au tableau ci-après (CPNAE 218 en 2004).

Indice pivot base 1996 fibrociment

Indice pivot base 2004 fibrociment

Application sur base mensuelle

Application base indice soc. (4m)

Augmentation

113,23

1er avril 2004

1er juin 2004

2 p.c.

115,49

101,52

1er avril 2005

1er juin 2005

2 p.c.

117,80

103,55

1er mai 2006

1er juillet 2006

2 p.c.

120,16

105,62

1er août 2007

1er novembre 2007

2 p.c.

122,56

107,73

1er février 2008

1er mars 2008

2 p.c.

125,01

109,88

1er juin 2008

1er juillet 2008

2 p.c.

127,51

112,08

130,06

114,32

132,66

116,61

118,94

121,32

123,75

Art. 4.Lors de la détermination des indices pivots, un indice pivot suivant est égal au précédent + 2 p.c., partant de 109,88. Tous les calculs sont effectués jusqu'à la troisième décimale, 0,005 ou plus étant arrondi au centième supérieur et moins de 0,005 étant supprimé.

Art. 5.La convention collective de travail du 20 avril 2006 relative à l'indexation, enregistrée sous le numéro 79776/CO/106.03, est remplacée. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment.

Cette dénonciation doit mentionner : - les raisons de la dénonciation; - des propositions de modification.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 novembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalitédes chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET