19 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1993, notamment l'article 3;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 17 novembre 1993, Moniteur belge du 4 décembre 1993.

Annexe Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande Convention collective de travail du 17 novembre 2006 Institution d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps (Convention enregistrée le 12 janvier 2007 sous le numéro 81573/CO/328.0181573) Vu la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1993;

Vu l'article 112 de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999), comme modifiée par l'article 34 de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (Moniteur belge du 15 septembre 2001);

Article 1er.Pour les membres du personnel de la « Vlaamse Vervoermaatschappij (V.V.M.) », il est octroyé une indemnité complémentaire comme prévue par l'arrêté royal susmentionné du 17 novembre 1993, en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 inclus, à condition qu'ils comptent 25 années de travail salarié ou des journées assimilées au moment où la réduction des prestations de travail à mi-temps prend cours et que pendant les douze mois - de date à date - précédant immédiatement la réduction de leurs prestations de travail ils aient travaillé à la « V.V.M. » dans un régime de travail à temps plein. Le calcul du salaire brut de référence se fera de la même façon que celui du salaire brut de référence en cas de prépension à temps plein.

Art. 2.Les années passées dans le système de prépension à temps partiel sont prises en considération à temps plein lors de la détermination de l'ancienneté barémique et de l'ancienneté de service en ce qui concerne le passage à un autre barème.

Art. 3.Le régime de travail sera déterminé en accord avec les entités et dans les limites de la réglementation existante.

L'embauche compensatoire de remplacement est obligatoire.

Art. 4.Considérant que le transport urbain et régional fait partie des compétences régionales et que des sous-commissions paritaires régionales ont été créées, ces éléments justifient la conclusion d'une convention collective de travail spécifique relative à la « V.V.M. ».

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 novembre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN