19 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 24 février 2022 concernant l'intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training dans le cadre de l'article 3, h) financement et organisation de mesures spécifiques de promotion de l'emploi de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011 (numéro d'enregistrement : 173659) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 24 février 2022 concernant l'intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training dans le cadre de l'article 3, h) financement et organisation de mesures spécifiques de promotion de l'emploi de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011 (numéro d'enregistrement : 173659).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 28 avril 2022 Modification de la convention collective de travail du 24 février 2022 concernant l'intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training dans le cadre de l'article 3, h) financement et organisation de mesures spécifiques de promotion de l'emploi de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011 (numéro d'enregistrement : 173659) (numéro d'enregistrement : 173659) (Convention enregistrée le 23 août 2022 sous le numéro 174518/CO/143) Article 1er.L'article 3 de la convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime le 24 février 2022 concernant l'intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training dans le cadre de l'article 3, h) financement et organisation de mesures spécifiques de promotion de l'emploi de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011, est modifié comme suit : "

Art. 3.L'intervention supportée par le "Zeevissersfonds" est valable pour maximum 30 personnes par an.".

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

La clause de dénonciation est la même que celle prévue dans la convention collective de travail initiale du 24 février 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mars 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE