19 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2020 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 2008 portant création du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, modifié par l'arrêté royal du 4 février 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 2020 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 février 2023 ;

Considérant la démission de Mme Sophie WILMES, Vice-Première ministre et ministre de ses attributions ministérielles.

Sur proposition de Notre Premier ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 23 octobre 2020 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale est remplacé par ce qui suit : "

Article 1er.Sont désignés comme membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale : - M. Alexander DE CROO, Premier ministre ; - M. Pierre-Yves DERMAGNE, Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail, vice-président ; - M. David CLARINVAL, Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique ; - M. Georges GILKINET, Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité ; - M. Vincent VAN PETEGHEM, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, président ; - M. Frank VANDENBROUCKE, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ; - Mme Petra DE SUTTER, Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste ; - M. Vincent VAN QUICKENBORNE, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord ; - Mme Annelies VERLINDEN, ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique."

Art. 2.Notre Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO