19 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'intervention dans les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'intervention dans les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 22 juin 2022 Intervention dans les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (Convention enregistrée le 24 août 2022 sous le numéro 174560/CO/322.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. CHAPITRE II. - Général

Art. 2.L'intervention patronale est déterminée à l'aide du tableau A de la présente convention collective de travail.

Ce tableau contient les interventions patronales applicables le 1er juin 2022 dans l'abonnement social de la S.N.C.B., telles que définies en date du 1er février 2014 et liées à partir du 1er septembre 2017 à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du mois de juin 2003.

Chaque fois que l'indice des prix atteint l'indice pivot supérieur qui est calculé en multipliant l'indice initial par 1,02, les montants arrondis du tableau A de la présente convention collective de travail sont augmentés de 2 p.c.

L'intervention patronale est arrondie au cent supérieur lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à 5 et au cent inférieur lorsque la décimale est inférieure à 5.

L'augmentation des salaires est appliquée à partir du premier jour du deuxième mois qui suit celui dont le chiffre atteint le chiffre qui justifie la modification. CHAPITRE III. - Transports en commun publics par chemin de fer et transports en commun public autres que les chemins de fer

Art. 3.En ce qui concerne le transport organisé par la S.N.C.B. et en ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur est de 90 p.c. du prix brut, conformément aux dispositions du tableau A de la présente convention collective de travail, à partir de 5 km, sans dépasser 100 p.c. des frais.

Pour les déplacements jusqu'à 4 km y compris, le principe qui précède n'est pas d'application et l'intervention de l'employeur sera inférieure à 90 p.c. du prix brut, conformément aux dispositions du tableau A de la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Transports en commun publics combinés

Art. 4.Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public - l'intervention de l'employeur sera égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, calculé et remboursé conformément aux dispositions du tableau A de la présente convention collective de travail, sans dépasser 100 p.c. des frais.

Art. 5.Dans tous les cas, autres que celui visé à l'article 4, où le travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée comme suit : Après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque moyen de transport en commun public qu'utilise le travailleur, ait été calculée conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'additionner les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue. CHAPITRE V. - Déplacement par moyens propres

Art. 6.Les travailleurs qui se déplacent par leurs propres moyens, ont droit à une intervention à charge de l'employeur dès le 1er km.

Par jour presté, cette intervention équivaut à un cinquième de 90 p.c. du prix de la carte de train hebdomadaire pour la distance correspondante, calculé et remboursé conformément aux dispositions du tableau A de la présente convention collective de travail, sans dépasser 100 p.c. des frais.

Pour le calcul de la distance par jour presté, on se réfère au nombre de kilomètres le long du chemin le plus court, calculé à partir du domicile jusqu'au lieu de travail. En cas de discussion ou d'absence de disposition au niveau de l'entreprise on peut faire appel au mappy pour calculer la distance. CHAPITRE VI. - Déplacement en vélo

Art. 7.Les travailleurs qui se déplacent en vélo, ont droit à une intervention à charge de l'employeur. Cette intervention s'élève à 0,25 EUR par kilomètre.

Pour le calcul de la distance, on se réfère au nombre de kilomètres parcourus par le chemin le plus court, calculé à partir du domicile jusqu'au lieu de travail et du lieu de travail jusqu'au domicile.

Les travailleurs qui se déplacent en vélo, doivent en prévenir leur employeur par écrit. Les employeurs peuvent à tout moment contrôler si le transport se fait effectivement en vélo. CHAPITRE VII. - Déplacement domicile-lieu de travail en cas de plusieurs clients

Art. 8.Lorsque les travailleurs sont occupés chez plusieurs clients par jour ou par semaine pour lesquels ils sont tenus de se procurer plusieurs abonnements pour le transport en commun, l'intervention patronale est due pour tous ces abonnements.

En cas d'utilisation de moyens de transport propres, le montant global de l'intervention sera égal à celui prévu par l'article 6 de cette convention collective de travail. Le nombre de kilomètres pour lesquels l'intervention est calculée, est obtenu par la moyenne des kilomètres journaliers entre domicile-1er lieu de travail et dernier lieu de travail- domicile. CHAPITRE VIII. - Epoque de remboursement

Art. 9.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs sera payée une fois par mois pour les travailleurs ayant un abonnement mensuel, ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'entreprise, en ce qui concerne les titres de transport qui sont valables pour une semaine. CHAPITRE IX. - Modalités de remboursement

Art. 10.a) Les employeurs demanderont aux travailleurs, lors de leur engagement et à l'occasion de chaque changement d'adresse, une attestation/titre de transport, délivré(e) par la S.N.C.B. et/ou les autres sociétés de transport en commun public.

Si l'attestation entraîne un coût, il est remboursé par l'employeur contre fourniture de la preuve du paiement. b) Pour les cas de déplacement par ses propres moyens, prévus aux articles 6 et 7 de cette convention collective de travail, une déclaration, indiquant la distance parcourue, signée par le travailleur remplace l'attestation/titre de transport prévu(e) ci-dessus.c) Les employeurs peuvent à tout moment contrôler si le nombre de kilomètres correspond à la réalité.

Art. 11.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport est due dès le premier jour de travail. CHAPITRE X. - Transport totalement organisé par l'employeur

Art. 12.Les dispositions de la présente convention collective de travail ne sont pas applicables aux employeurs qui organisent totalement le transport des travailleurs à leur propre compte. CHAPITRE XI. - Dispositions finales

Art. 13.La présente convention collective de travail ne peut porter atteinte à des accords plus favorables existant au niveau des entreprises, qu'ils soient individuels ou collectifs.

Art. 14.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail conclue le 25 août 2017 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'intervention dans les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, enregistrée au Greffe de l'Administration des Relations collectives de travail sous le numéro 141296/CO/322.01.

Art. 15.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juin 2022.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mars 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mars 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'intervention dans les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail Tableau A

Openbaar vervoer 2de klasse - Transport en commun 2ème classe

1 week - 1 semaine

1 maand - 1 mois

3 maanden - 3 mois

12 maanden - 12 mois

km

Prijs treinkaart 100 pct. op 1 juni 2022/ Prix de la carte train 100 p.c. au 1er juin 2022

90 pct. van de prijzen van de treinkaarten/ 90 p.c. des prix des cartes train

Prijs treinkaart 100 pct. op 1 juni 2022/ Prix de la carte train 100 p.c. au 1er juin 2022

90 pct. van de prijzen van de treinkaarten/ 90 p.c. des prix des cartes train

Prijs treinkaar 100 pct. op 1 juni 2022/ Prix de la carte train 100 p.c. au 1er juin 2022

90 pct. van de prijzen van de treinkaarten/ 90 p.c. des prix des cartes train

Prijs treinkaart 100 pct. op 1 juni 2022/ Prix de la carte train 100 p.c. au 1er juin 2022

90 pct. van de prijzen van de treinkaarten/ 90 p.c. des prix des cartes train

1

11,49

7,79

37,91

25,47

106,83

71,79

381,36

258,56

2

11,49

8,82

37,91

29,11

106,83

82,04

381,36

292,89

3

11,49

9,92

37,91

32,75

106,83

92,30

381,36

329,50

4

12,52

11,03

41,35

36,22

116,02

101,63

415,82

364,26

5

13,44

12,10

44,80

40,32

126,36

113,72

449,14

404,22

6

14,36

12,92

47,67

42,90

134,40

120,96

477,85

430,07

7

15,16

13,65

50,54

45,49

142,44

128,19

506,57

455,91

8

16,08

14,47

53,41

48,07

150,48

135,43

535,29

481,76

9

16,89

15,20

56,29

50,66

158,52

142,67

564,00

507,60

10

17,80

16,02

59,73

53,76

166,56

149,90

592,72

533,45

11

18,61

16,75

62,03

55,83

174,60

157,14

621,44

559,30

12

19,53

17,57

65,48

58,93

182,64

164,38

650,16

585,14

13

20,33

18,30

67,77

61,00

190,68

171,61

678,87

610,99

14

21,25

19,13

71,22

64,10

198,72

178,85

707,59

636,83

15

22,05

19,85

73,52

66,16

206,76

186,09

736,31

662,68

16

22,97

20,68

76,96

69,27

214,80

193,32

765,02

688,52

17

23,78

21,40

79,26

71,33

222,85

200,56

793,74

714,37

18

24,70

22,23

82,71

74,43

230,89

207,80

822,46

740,21

19

25,50

22,95

85,00

76,50

238,93

215,03

851,18

766,06

20

26,42

23,78

88,45

79,60

246,97

222,27

879,89

791,90

21

27,22

24,50

90,75

81,67

255,01

229,51

908,61

817,75

22

28,14

25,33

94,19

84,77

263,05

236,74

937,33

843,59

23

28,72

25,85

96,49

86,84

271,09

243,98

966,04

869,44

24

29,87

26,88

99,94

89,94

279,13

251,22

994,76

895,29

25

30,44

27,40

102,23

92,01

287,17

258,45

1023,48

921,13

26

31,59

28,43

105,68

95,11

295,21

265,69

1052,20

946,98

27

32,16

28,95

107,98

97,18

303,25

272,93

1080,91

972,82

28

33,31

29,98

111,42

100,28

311,29

280,16

1109,63

998,67

29

33,89

30,50

113,72

102,35

319,33

287,40

1138,35

1024,51

30

35,03

31,53

117,17

105,45

327,38

294,64

1167,06

1050,36

31

36,18

32,57

121,76

109,58

340,01

306,01

1214,16

1092,74

32

36,18

32,57

121,76

109,58

340,01

306,01

1214,16

1092,74

33

36,18

32,57

121,76

109,58

340,01

306,01

1214,16

1092,74

34

38,48

34,63

128,65

115,79

359,54

323,58

1285,38

1156,84

35

38,48

34,63

128,65

115,79

359,54

323,58

1285,38

1156,84

36

38,48

34,63

128,65

115,79

359,54

323,58

1285,38

1156,84

37

40,78

36,70

135,54

121,99

379,07

341,16

1355,45

1219,90

38

40,78

36,70

135,54

121,99

379,07

341,16

1355,45

1219,90

39

40,78

36,70

135,54

121,99

379,07

341,16

1355,45

1219,90

40

42,50

38,25

142,44

128,19

399,74

359,77

1425,52

1282,97

41

42,50

38,25

142,44

128,19

399,74

359,77

1425,52

1282,97

42

42,50

38,25

142,44

128,19

399,74

359,77

1425,52

1282,97

43

44,80

40,32

149,33

134,40

419,27

377,34

1496,74

1347,06

44

44,80

40,32

149,33

134,40

419,27

377,34

1496,74

1347,06

45

44,80

40,32

149,33

134,40

419,27

377,34

1496,74

1347,06

46

47,10

42,39

156,22

140,60

438,80

394,92

1566,81

1410,13

47

47,10

42,39

156,22

140,60

438,80

394,92

1566,81

1410,13

48

47,10

42,39

156,22

140,60

438,80

394,92

1566,81

1410,13

49

49,39

44,45

164,26

147,84

458,33

412,49

1636,88

1473,19

50

49,39

44,45

164,26

147,84

458,33

412,49

1636,88

1473,19

51

49,39

44,45

164,26

147,84

458,33

412,49

1636,88

1473,19

52

50,54

45,49

168,86

151,97

472,11

424,90

1687,42

1518,68

53

50,54

45,49

168,86

151,97

472,11

424,90

1687,42

1518,68

54

50,54

45,49

168,86

151,97

472,11

424,90

1687,42

1518,68

55

52,27

47,04

173,45

156,11

487,04

438,34

1737,96

1564,17

56

52,27

47,04

173,45

156,11

487,04

438,34

1737,96

1564,17

57

52,27

47,04

173,45

156,11

487,04

438,34

1737,96

1564,17

58

53,41

48,07

179,19

161,28

500,83

450,74

1788,50

1609,65

59

53,41

48,07

179,19

161,28

500,83

450,74

1788,50

1609,65

60

53,41

48,07

179,19

161,28

500,83

450,74

1788,50

1609,65

61

55,71

50,14

184,94

166,44

519,21

467,29

1855,13

1669,61

62

55,71

50,14

184,94

166,44

519,21

467,29

1855,13

1669,61

63

55,71

50,14

184,94

166,44

519,21

467,29

1855,13

1669,61

64

55,71

50,14

184,94

166,44

519,21

467,29

1855,13

1669,61

65

55,71

50,14

184,94

166,44

519,21

467,29

1855,13

1669,61

66

58,58

52,72

194,13

174,72

543,33

489,00

1938,98

1745,08

67

58,58

52,72

194,13

174,72

543,33

489,00

1938,98

1745,08

68

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