19 MARS 2020. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 ouvrant, l'article 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2020;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 06 - SPF Stratégie et Appui et 13 - SPF Intérieur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le premier trimestre 2020;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant qu'il n'y pas suffisamment de crédits prévu à la section 12 - SPF Justice de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019 pour couvrir toutes les dépenses de l'Institut de Formation Judiciaire;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019 pour couvrir les dépenses liées au service médiation rail pour le deuxième trimestre 2020;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF Intérieur et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus;

Sur la proposition du Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 23.770.000 euros et un crédit de liquidation de 23.770.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 du 20 décembre 2019, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL

ANNEXE

Wettelijke artikels - Articles légaux

Activiteiten - Activités

Basisallocaties - Allocations de base

Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits d'engagement (en euros)

Vereffenings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros)

Departementen - Départements

Afdelingen - Divisions

Programma's - Programmes

Sectie 06 : FOD Beleid en Ondersteuning - Section 06 : Stratégie et Appui

06

80

3

0

53.20.01

1.000.000

1.000.000

Totaal - Total

1.000.000

1.000.000

Sectie 12 : FOD Justitie Section 12 : SPF Justice

12

56

6

1

41.40.01

2.196.000

2.196.000

Totaal - Total

2.196.000

2.196.000

Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken - Section 13 : SPF Intérieur

13

40

4

2

41.40.44

26.000

26.000

13

50

0

2

12.11.01

87.000

87.000

13

50

0

2

12.11.04

45.000

45.000

13

50

0

2

74.22.04

205.000

205.000

Totaal - Total

363.000

363.000

Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement -

25

52

2

3

12.11.02

20.000.000

20.000.000

Totaal - Total

20.000.000

20.000.000

Sectie 33 : FOD Mobiliteit en Vervoer - Section 33 : SPF Mobilité et Transports

33

21

0

2

12.11.01

10.000

10.000

33

22

4

0

11.00.16

165.000

165.000

33

22

4

1

12.11.22

36.000

36.000

Totaal - Total

211.000

211.000

TOTAAL - TOTAL

23.770.000

23.770.000

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 mars 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL