19 MARS 2017. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5 et 17 à 23 de la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée fermer portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée

AVIS 61.072/2 DU 6 MARS 2017 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ARTICLES 5 ET 17 A 23 DE LA LOI DU 21 AVRIL 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée fermer PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSES INTERIEUR - POLICE INTEGREE' Le 28 février 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5 et 17 à 23 de la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée fermer portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 6 mars 2017.

La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc Detroux et Wanda Vogel, conseillers d'Etat, et Bernadette Vigneron, greffier.

Le rapport a été présenté par Roger Wimmer, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Wanda Vogel.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 6 mars 2017.

Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

La lettre s'exprime en ces termes : « Het verzoek om spoedbehandeling is gemotiveerd gelet op het feit dat de wet van 21 april 2016 houdende diverse bepalingen Binnenlandse Zaken - Geïntegreerde politie de overheveling van de persoonsbescherming van de Veiligheid van de Staat naar de federale politie organiseert, dat de beschermingsassistenten die de opdrachten van persoonsbescherming uitoefenen reeds op 1 juni 2016 van de Veiligheid van de Staat naar de algemene directie bestuurlijke politie van de federale politie werden overgeheveld, cf. het koninklijk besluit van 23 mei 2016 tot regeling van de overplaatsing van de beschermingsassistenten van de Veiligheid van de Staat naar de federale politie, en dat gelet op de reeds uitgevoerde overheveling van mensen en middelen de inwerkingtreding van vernoemde artikelen die betrekking hebben op de geschrapte en overgehevelde bevoegdheden inzake persoonsbescherming als dringend omschreven kan worden ».

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. 1. Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 `portant exécution du titre 2, chapitre 2, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative', le préambule doit être complété par la mention du motif de dispense de l'obligation à procéder à une analyse d'impact au sens de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer `portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative', motif tiré en l'espèce de l'article 8, § 1er, 4°, de cette dernière loi.2. Le projet doit être complété d'un article d'exécution (1). (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n 164.

Le greffier, Bernadette Vigneron.

Le président, Pierre Vandernoot.

19 MARS 2017. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5 et 17 à 23 de la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée fermer portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée fermer portant des dispositions diverses Intérieur-Police intégrée, l'article 94, alinéa 1er;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 29 novembre 2016 et le 16 décembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 février 2017;

Vu l'urgence, motivée par le fait que la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée fermer `portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée' organise le transfert de la protection des personnes de la Sûreté de l'Etat vers la Police fédérale, que les assistants de protection qui exercent les missions de protection des personnes ont été transférés le 1er juin 2016 déjà de la Sûreté de l'Etat à la Direction générale de la police administrative de la Police fédérale, cf. l'arrêté royal du 23 mai 2016 `organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale', et que, vu le transfert de personnes et de moyens déjà réalisé, l'entrée en vigueur des articles précités qui concernent les compétences en matière de protection des personnes supprimées et transférées peut être décrite comme étant urgente;

Vu l'avis n° 61.072/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que, conformément à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, cet arrêté est dispensé d'analyse d'impact vu qu'il s'agit d'une disposition qui concerne l'autorégulation de l'autorité fédérale;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 5 et 17 à 23 de la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée fermer portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS