19 MARS 2013. - Arrêté royal relatif à la participation de la Belgique à l'augmentation générale du capital de la Banque européenne d'Investissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 décembre 1957 portant approbation par la Belgique du Traité instituant la Communauté économique européenne (Traité de Rome) et donc de la création de la Banque européenne d'Investissement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du SPF Finances, donné le 4 mars 2013;

Considérant la recommandation formulée par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union européenne dans les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 (EUCO 7612) invitant le Conseil des Gouverneurs de la Banque européenne d'Investissement à procéder à une augmentation du capital de l'institution;

Considérant la décision du 31 décembre 2012 du Conseil des Gouverneurs de la Banque européenne d'Investissement (référencée PV/12/27) prise en vertu de l'article 4(3) des statuts de la Banque;

Considérant l'article 34 de la Constitution belge;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Ministre des Finances est autorisé à procéder à l'engagement, à la liquidation et au paiement d'un montant de 448.222.000 EUR (quatre cent quarante-huit millions deux cent vingt-deux mille euros) au titre de la participation de la Belgique à l'augmentation du capital de la Banque européenne d'Investissement.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est imputé à charge du budget général du SPF Finances pour l'année budgétaire 2013, chapitre 18, division organique 61, programme d'activités 17, allocation de base 84.21.01.

Art. 3.La participation de la Belgique à l'augmentation générale du capital de la Banque européenne d'Investissement sera versée en une seule tranche, avant le 31 mars 2013, conformément à la Décision PV/12/27 prise le 31 décembre 2012 par le Conseil des Gouverneurs de la Banque.

Art. 4.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé selon les modalités prévues à l'article 3 sur le compte ouvert au nom de la Banque européenne d'Investissement auprès de la Deutsche Bank AG à Frankfurt (références : IBAN : DE62 5007 0010 0938 1948 00; BIC : DEUTDEFF).

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS