19 MARS 2010. - Arrêté royal portant création de fonctions d'encadrement supplémentaires à l'Office national des Pensions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 6 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 21, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale notamment l'article 28 bis introduit par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Pensions, donné le 16 février 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2009;

Vu l'avis du Collège des institutions publiques de sécurité sociale donné le 28 août 2009;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 septembre 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 novembre 2009;

Vu le protocole du 6 janvier 2010 du Comité de Secteur XX;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant les objectifs stratégiques de l'Office national des Pensions repris dans le prochain contrat d'administration dont l'entrée en vigueur est imminente puisqu'il régit les années 2010 à 2012;

Considérant que les fonctions d'encadrement créées doivent contribuer à dynamiser davantage la politique d'information et de communication, le soutien stratégique et gestionnel au sein de l'institution ainsi qu'à l'égard des pouvoirs publics et des partenaires sociaux et la gestion environnementale des moyens en vue de mettre à la disposition de l'institution des cadres de travail favorisant un climat motivant et des outils performants et efficients, qui reflètent l'évolution technologique;

Considérant la nécessité de mettre en oeuvre cette initiative le plus rapidement possible après l'entrée en vigueur du contrat d'administration, démarche cohérente et responsable visant à atteindre dans les délais prévus les résultats auxquels l'organisme s'est engagé;

Considérant que le département « Coordination stratégique et des projets et Communication externe » assiste le management dans la réalisation des choix stratégiques adéquats et la fixation de ces choix en objectifs et indicateurs concrets via la technique des contrats d'administration et des plans d'administration, et que ce service coordonne les différents projets transversaux, les suit et y apporte le soutien nécessaire et assure la communication externe;

Considérant que le département « Gestion du Patrimoine » comprend tous les services qui offrent un soutien matériel aux agents en gérant et en mettant à disposition les locaux, le mobilier, les bâtiments, dont la Tour du Midi, les moyens, l'infrastructure ICT et la sécurité et en gère le budget à cet effet;

Considérant que le département de soutien de la stratégie et du management « Etudes financières et juridiques » se compose de deux directions, la direction « Etudes juridiques », qui est chargée de la rédaction des projets de textes de loi et de textes réglementaires, d'études juridiques et du suivi de la jurisprudence, et la direction « Etudes financières », qui est chargée d'établir les perspectives budgétaires, de l'analyse de caractéristiques démographiques, du calcul de l'incidence financière des modifications de loi et de l'établissement sur demande et de la publication d'études statistiques et financières;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une ou plusieurs fonctions d'encadrement peuvent être créées à l'Office national des Pensions dans tout ou partie de l'un ou plusieurs des domaines suivants : 1° Coordination de la gestion et des projets et communication externe;2° Gestion du patrimoine;3° Etudes juridiques et financières.

Art. 2.Les fonctions d'encadrement visées à l'article 1er sont soumises aux dispositions du titre III de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions de sécurité sociale.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, M. DAERDEN