19 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention cadre du 12 juin 2007 pour les années 2007 et 2008 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention cadre du 12 juin 2007 pour les années 2007 et 2008.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons Convention collective de travail du 28 août 2007 Modification de la convention cadre du 12 juin 2007 pour les années 2007 et 2008 (Convention enregistrée le 2 octobre 2007 sous le numéro 84963/CO/142.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons (SCP 142.02). CHAPITRE II. - Formation

Art. 2.La cotisation de 0,10 p.c., visée à l'article 16 de la convention collective de travail du 12 juin 2007 exécutant la convention cadre pour les années 2007 et 2008 est supprimée et modifiée par un effort sous la forme d'une cotisation de 0,16 p.c. à partir du 1er octobre 2007.

Art. 3.La cotisation de 0,15 p.c., visée à l'article 18 de la convention collective de travail du 12 juin 2007 exécutant la convention cadre pour les années 2007 et 2008 est supprimée et modifiée par une effort sous le forme d'une cotisation de 0,24 p.c. à partir du 1er octobre 2007.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mars 2008.

Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE