19 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative au "Fonds de vêtements" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des tuileries;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative au "Fonds de vêtements".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des tuileries Convention collective de travail du 21 mai 2007 "Fonds de vêtements" (Convention enregistrée le 8 août 2007 sous le numéro 84226/CO/113.04)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises qui relèvent de la Sous-commission paritaire des tuileries, notamment SA Wienerberger (Division Pottelberg - Division Tuiles en terre cuite - Division Tuileries du Hainaut) et SA Koraton.

Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Une indemnité de 80 EUR sera payée fin novembre à tous les ouvriers relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries, pour des vêtements autres que des vêtements de travail, ceci selon la liste limitative des dépenses qui sont déductibles pour l'entreprise et non imposables pour les bénéficiaires (Moniteur belge du 28 novembre 1986, page 16199, alinéa 5).

La prime est payée au prorata des mois de travail.

On entend par "mois de travail" : le mois pendant lequel l'ouvrier compte au moins dix jours de travail.

Sont assimilés à des jours de travail : les jours de maladie et d'accident avec un maximum d'un an et les jours de chômage partiel pendant les années 2007 et/ou 2008.

Pour les personnes qui travaillent à temps partiel, le paiement s'effectue au prorata du nombre d'heures prestées par semaine.

Art. 3.La présente convention collective de travail abroge la convention collective de travail du 27 juin 2005, relative au même objet, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin 2006, publiée au Moniteur belge du 13 septembre 2006.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de 6 mois, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des tuileries.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mars 2008.

Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE