19 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au règlement de travail sectoriel type (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au règlement de travail sectoriel type.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport Convention collective de travail du 16 décembre 2002 Règlement de travail sectoriel type (Convention enregistrée le 14 mai 2003 sous le numéro 66204/CO/140.01.02.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars qui ressortissent à la Commission paritaire du transport. § 2. Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Règlement de travail sectoriel type

Art. 2.A partir du 1er janvier 2003, le règlement de travail sectoriel type repris en annexe règle les conditions de travail des ouvriers des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocar. CHAPITRE III. - Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer à condition qu'un délai de trois mois soit respecté : cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste au Président de la Commission paritaire du transport.

Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mars 2008.

Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE

Annexes à la convention collective de travail du 16 décembre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au règlement de travail sectoriel type Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mars 2008.

Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE