19 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 précisant la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 5, § 4, 1er alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins, notamment l'article 5, § 4, modifié par l'arrêté royal n° 59 du 22 juillet 1982;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 2003 précisant la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 5, § 4, 1er alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une pénurie aiguë de lits MSP règne dans certaines régions parce que les hôpitaux qui y sont établis ne disposent pas de lits susceptibles d'être reconvertis en vue de créer des lits MSP;

Considérant que le budget pour 2007 a prévu suffisamment de moyens financiers pour la création de 30 lits MSP dans ces régions;

Considérant que la sécurité juridique commande de modifier d'urgence l'arrêté royal susvisé du 23 juin 2003, afin de permettre à l'ensemble des communautés du pays de disposer sans délai de lits MSP;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 janvier 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 6bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 23 juin 2003 précisant la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 5, § 4, 1er alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins : «

Art. 6bis.Si une autorité compétente en matière de politique de santé, en vertu des articles 128, 130 ou 136 de la Constitution, est dans l'impossibilité de créer des lits MSP conformément aux règles visées aux articles 3 et 4, l'application de ces dernières dispositions peut avoir pour effet que l'autorité en question dispose d'un pool de 30 lits MSP. ».

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE