publié le 19 octobre 2023
Arrêté royal modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l'AR/CIR 92. - Traduction allemande
- source
- service public federal finances
- numac
- 2023044772
- pub.
- 19/10/2023
- prom.
- 19/05/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
19 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l'AR/CIR 92. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2022 modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 30 mai 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.