19 MAI 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 2009 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2010

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers de rendre obligatoire la décision du 23 octobre 2009 concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2010;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 23 octobre 2009 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2010.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 mai 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET

ANNEXE Sous-Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers Convention collective de travail du 23 octobre 2009 relative à la fixation des dates de vacances 2010 A. DATES D'OCTROI.

Article 1er.Les vacances annuelles seront octroyées collectivement au cours des périodes suivantes : 1° Octroi de la période allant du lundi 12 juillet 2010 au samedi 31 juillet 2010 inclus.2° Octroi le : VENDREDI 12 NOVEMBRE 2010; JEUDI 23 DECEMBRE 2010;

VENDREDI 24 DECEMBRE 2010;

MARDI 28 DECEMBRE 2010;

MERCREDI 29 DECEMBRE 2010;

UN jour à prendre librement au plan de l'entreprise. 3° Date obligatoire pour deux des quatre jours complémentaires : jeudi 30 décembre et vendredi 31 décembre 2010. B. DEROGATIONS. Art. 2. 1° Moyennant accord pris au préalable au plan de l'entreprise avec le personnel concerné, il peut être dérogé aux dates d'octroi des vacances annuelles fixées ci-dessus.2° Un accord conclu au plan d'une entreprise, ayant pour effet de déroger suivant 1° aux dates normales d'octroi des vacances annuelles doit, pour être valable, faire l'objet d'une communication en quatre exemplaires au président de la commission paritaire, rue de Bruxelles 41, 4800 Verviers, pour le 30 avril 2010 au plus tard. Sur un même document, il y a lieu lors de la conclusion de pareil accord de : a) motiver la raison du changement des dates de vacances;b) donner les nouvelles dates de vacances pour chacun des travailleurs et faire contresigner les ouvriers concernés.3° Si, par suite de circonstances imprévisibles, un employeur est contraint après la date limite prévue au 2°, à introduire un accord dérogatoire, cet accord, s'il est transmis avant le 21 JUIN 2010, est considéré comme valable pour autant que l'employeur concerné établisse qu'il a été dans l'impossibilité de transmettre l'accord en question dans les délais normaux dont il est question au 2°. C. CHAMP D'APPLICATION.

Art. 3.La présente décision s'applique à toutes les entreprises relevant de la compétence de la Sous-Commission paritaire de l'Industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers à l'exception de l'entreprise ASTENJOHNSON SPRL Buschbergerweg 46/50 4701 Eupen (Kettenis) D. DUREE DE VALIDITE.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2010 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mai 2010 La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET