19 MAI 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides de la construction (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides de la construction.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 mai 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 25 juin 2009 Octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides de la construction (Convention enregistrée le 29 octobre 2009 sous le numéro 95398/CO/124) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux ouvriers qui étaient occupés par une entreprise ressortissant à la Commission paritaire de la construction lorsqu'a débuté l'interruption de travail préalable à leur état d'invalidité.

Dans la présente convention collective de travail, on entend par : - "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières; - "fonds de sécurité d'existence" : le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction". CHAPITRE II. - Nature de l'avantage

Art. 2.Le fonds de sécurité d'existence octroie aux ouvriers qui sont devenus invalides un pécule de vacances annuel. CHAPITRE III. - Conditions d'octroi

Art. 3.§ 1er. Les ouvriers doivent remplir simultanément les conditions suivantes afin de pouvoir prétendre au pécule de vacances à charge du fonds de sécurité d'existence : 1° avoir passé au moins 15 ans de leur carrière professionnelle au service d'une ou plusieurs entreprises visées à l'article 1er.La preuve d'une année d'occupation doit être apportée au moyen d'une carte de légitimation "ayant droit"; 2° prouver que leur dernier employeur lorsqu'a débuté l'interruption du travail préalable à leur état d'invalidité, était une entreprise visée à l'article 1er;3° avoir obtenu au minimum 5 cartes de légitimation "ayant droit" au cours des 10 dernières années précédant l'état d'invalidité ou 7 cartes de légitimation "ayant droit" au cours des 15 dernières années précédant l'état d'invalidité;4° prouver qu'ils étaient en état d'invalidité au cours de l'exercice de vacances en produisant une attestation, couvrant la période d'invalidité de l'exercice de vacances considéré.Cette attestation doit selon le cas, être établie par la mutualité, le Fonds des maladies professionnelles ou l'organisme assureur; 5° avoir épuisé le droit au pécule de vacances légal. § 2. Pour l'application de l'article 3, § 1er, 2°, les ouvriers en chômage lorsque débute l'incapacité de travail préalable à leur état d'invalidité, à condition qu'ils aient été mis en chômage par un employeur du secteur de la construction et pour autant que la durée de chômage ne dépasse pas les six mois, sont assimilés aux ouvriers ayant comme dernier employeur une entreprise du secteur de la construction. CHAPITRE IV Montant et modalités d'octroi du pécule de vacances

Art. 4.Le montant du pécule de vacances aux invalides est fixé à 525 EUR.

Art. 5.§ 1er. Le pécule de vacances aux invalides ne peut pas être cumulé avec le pécule de vacances légal ou avec les avantages de sécurité d'existence octroyés par le fonds de sécurité d'existence à l'exception de l'indemnité de promotion. § 2. En cas de cumul, le pécule de vacances aux invalides est octroyé suivant une règle de prorata qui alloue 1/12e du pécule de vacances aux invalides pour chaque mois qui n'est pas couvert par le pécule de vacances légal ou par les avantages visés au § 1er. § 3. Pour l'application de la règle de prorata, une période débutant avant le 16 du mois est considérée comme un mois complet et une période débutant après le 15 du mois est neutralisée.

Art. 6.Le pécule de vacances est payable au cours de l'année de vacances. CHAPITRE V. - Procédure

Art. 7.La demande d'octroi de l'avantage visé par la présente convention collective de travail doit être introduite auprès du fonds de sécurité d'existence à l'aide d'un formulaire spécial destiné à cet effet, qui peut être obtenu auprès du fonds de sécurité d'existence.

La demande peut être introduite soit à l'intervention d'une organisation syndicale signataire de la présente convention collective de travail, soit directement par l'intéressé.

S'il s'agit d'une première demande, la demande doit être accompagnée des documents justificatifs.

Art. 8.Le fonds de sécurité d'existence adresse chaque année un formulaire de renouvellement aux titulaires de l'indemnité complémentaire. Le formulaire doit être dûment complété et renvoyé au fonds de sécurité d'existence.

Le titulaire qui ne reçoit pas d'office le formulaire de renouvellement, peut l'obtenir auprès du fonds de sécurité d'existence. CHAPITRE VI. - Dispositions générales

Art. 9.La désignation des organismes chargés de la liquidation des avantages sociaux et des opérations de contrôle relatives à l'octroi de ces avantages se fait conformément aux articles 8 et 23 des statuts du fonds de sécurité d'existence.

Art. 10.Le conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence fixe les modalités d'exécution et la procédure à observer pour l'introduction et le traitement des demandes d'intervention.

Les cas particuliers qui ne peuvent être résolus sur la base de la présente convention collective de travail, sont à soumettre par la partie la plus diligente au conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence. CHAPITRE VII. - Durée de validité

Art. 10.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2009. Elle expire le 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mai 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET