19 MAI 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et la Commission paritaire de la couture pour dames, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 19 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et la Commission paritaire de la couture pour dames, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mars 1993, modifié en dernier lieu par la convention collective de travail du 10 juin 1999, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 avril 2001, notamment les articles 5 et 16 des statuts.

Vu la demande de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et la Commission paritaire de la couture pour dames, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 5 mars 1993, Moniteur belge du 18 juin 1993.

Arrêté royal du 30 avril 2001, Moniteur belge du 28 juillet 2001.

Annexe Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières Convention collective de travail du 16 janvier 2008 Modification de la convention collective de travail du 19 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et la Commission paritaire de la couture pour dames, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 7 juillet 2008 sous le numéro 88668/CO/107)

Article 1er.La présente convention collective de travail modifie la convention collective de travail du 12 juin 1991 et remplace la convention collective de travail du 10 juin 1999 concernant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence au profit des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières".

Art. 2.La présente convention collective de travail remplace les articles 5 et 16 de la convention collective de travail du 12 juin 1991.

Art. 3.L'article 5 de la convention collective de travail susmentionnée est remplacé par : "

Art. 5.Le fonds a pour objet : - de percevoir des cotisations et recueillir les fonds provenant du ministère des affaires économiques nécessaires à son fonctionnement; - de payer l'indemnité complémentaire de la convention collective de travail du 10 juin 1999, portant sur la prépension conventionnelle; - d'octroyer des avantages sociaux complémentaires; - d'assurer la liquidation de ces avantages.

L'exécution pratique de ces missions est réglée selon les modalités prévues à l'article 25 de la présente convention collective de travail. ».

Art. 4.L'article 16 de la convention collective de travail du 12 juin 1991 est remplacé comme suit : "A partir du 1er janvier 1991 la cotisation patronale est fixée à 1 p.c. des salaires bruts payés aux travailleurs et travailleuses, dont 0,18 p.c. sont réservés à l'exécution de la convention collective de travail du 17 mars 1989 relative à l'exécution de l'arrêté royal du 2 février 1989 portant exécution de l'article 138 de la loi-programme du 30 décembre 1988 concernant les groupes à risque.

A partir du 1er avril 1991 la cotisation patronale est fixée à l p.c. des salaires bruts payés aux travailleurs et travailleuses, dont 0,25 p.c. des salaires bruts sont réservés à l'exécution de la convention collective de travail du 12 juin 1991 relative à la formation et à l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque.

A partir du 1er octobre 1991 la cotisation patronale est fixée à 1,62 p.c. des salaires bruts payés aux travailleurs et travailleuses.

A partir du 1er octobre 1992 la cotisation patronale est fixée à 2,24 p.c. des salaires bruts payés aux travailleurs et travailleuses.

A partir du 1er octobre 1993, la cotisation patronale est fixée à 2,14 p.c. des salaires bruts payés aux travailleurs et travailleuses, et ce en exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994 (suite à la convention collective de travail du 22 juin 1993).

A partir du 1er octobre 1996, la cotisation patronale est fixée à 2 p.c. des salaires bruts payés aux travailleurs et travailleuses.

A partir du 1er janvier 2000, la cotisation patronale est fixée à 3 p.c. des salaires bruts payés aux travailleurs et travailleuses. Un montant de 0,15 p.c. de cette cotisation est réservé à des efforts supplémentaires en matière de formation et de recyclage, tel que prévu dans l'accord interprofessionnel 1999-2000, conclu le 8 décembre 1998.

A partir du 1er janvier 2008, la cotisation patronale pour les premier et deuxième trimestres est fixée à 3 p.c., pour les troisième et quatrième trimestres, la cotisation patronale est fixée à 2,5 p.c. Un montant de 0,10 p.c. de cette cotisation est réservé aux efforts de formation pour des groupes à risque.

A partir du 1er janvier 2009, la cotisation patronale est fixée à 2,75 p.c. Un montant de 0,10 p.c. de cette cotisation est réservé aux efforts de formation pour des groupes à risque.

La cotisation globale patronale sera perçue et réclamée par l'Office national de sécurité sociale, conformément à l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence. ».

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2008 et a la même durée de validité et les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mai 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET